2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Il doit de plus réussir un examen administré par l’Ordre, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à la pratique de la profession de médecin vétérinaire au Québec.
Décision 2011-04-15, a. 2.